– Si WND AG fournit des services sur la base du temps consacré, elle remet, à la demande du client, un rapport de travail avec la facture. Le rapport mentionne les prestations fournies et le temps consacré par chaque personne impliquée, par jour.

– Les conditions détaillées sont régies dans les documents de commande respectifs (offre/contrat).

– La rémunération couvre tous les services nécessaires à l’exécution adéquate du contrat. Elle inclut notamment les frais d’installation, les frais de formation, les dépenses, les redevances de licence, ainsi que les frais d’emballage, de transport et d’assurance, ainsi que les taxes publiques en vigueur au moment de la signature du contrat (par exemple, TVA), qui peuvent être indiquées séparément.

– La facturation s’effectue après la prestation ou, si prévu contractuellement, après l’acceptation des services facturés. Les factures doivent être réglées dans un délai de 10 jours après leur réception. Des accords différents dans le document contractuel, en particulier un éventuel plan de paiement, restent réservés.

– Les déductions injustifiées seront réclamées à nouveau avec des frais de traitement.

– Le client n’est pas autorisé à compenser d’éventuelles contre-prétentions avec des créances de la société WND AG.

– En cas de retard de paiement, WND AG est en droit de suspendre tous les services des contrats en cours avec le client.

– En cas de facturation périodique (par exemple, pour les licences), WND AG peut ajuster les prix à tout moment avec un préavis de trois mois en cas de modifications des conditions. Dans la mesure où l’augmentation de prix ne dépasse pas l’inflation générale, le client n’a pas de droit de résiliation.

– WND AG obtient des services périodiques également par le biais de produits sous licence. Si un fournisseur de licences modifie les conditions, WND AG se réserve le droit d’ajuster les services en conséquence et de modifier le modèle tarifaire. De telles modifications ne constituent pas un motif valable pour une résiliation immédiate de la part du client.

– De plus, le contrat peut être modifié unilatéralement par WND AG à tout moment. Si WND AG exerce ce droit, il informe le client des modifications dans un délai raisonnable (si possible 90 jours à l’avance). Dans ce cas, le client a la possibilité de résilier le contrat dans le délai de préavis. En l’absence de résiliation par le client, les modifications sont considérées comme acceptées par le client.

Réserve de propriété

– Tous les articles de la facture ne deviennent la propriété du client qu’après le paiement complet du montant de la facture. Jusqu’à cette date, il ne peut ni les vendre, ni les louer, ni les mettre en gage, ni les céder de quelque autre manière.

– Pour les produits sous licence ou d’autres droits mis à disposition du client, WND AG peut interdire au client d’utiliser ces services ou contenus après un rappel infructueux.

Modifications de service

– WND AG informe le client des améliorations et des développements qui, pour des raisons techniques ou économiques, nécessitent une modification des services. De plus, WND AG informe le client des conséquences d’une modification des services sur l’infrastructure existante et sur la lisibilité des données.

– Les deux parties contractantes peuvent demander par écrit des modifications des services convenus par le biais des personnes responsables. Si des impacts sur les coûts ou les délais sont attendus, les modifications des services doivent être soumises dans un délai convenu entre les parties contractantes. Cette offre comprend l’évaluation de la faisabilité, la description des services supplémentaires nécessaires et les conséquences sur les services, en particulier en ce qui concerne les coûts et les délais. Elle indique si la prestation de services doit être entièrement ou partiellement suspendue jusqu’à la décision concernant la modification, ainsi que l’impact d’une telle interruption sur la rémunération et les délais.

– En l’absence d’accord contraire, WND AG poursuit ses travaux conformément au contrat pendant l’examen des propositions de modification.

– La modification des services et d’éventuels ajustements de la rémunération, des délais et d’autres points contractuels sont consignés par écrit dans un avenant au document contractuel avant leur exécution. L’ajustement de la rémunération est calculé sur la base des taux en vigueur au moment de l’accord de la modification. Pour les modifications qui n’ont pas d’impact sur les coûts, les délais et la qualité, il suffit de la signature d’un procès-verbal de modification par les personnes responsables du client et de WND AG.

Sécurité de l’information, confidentialité et protection des données

– Les parties contractantes s’engagent à garder secrètes les informations et les données qui ne sont ni évidentes, ni accessibles au public. Cette obligation doit également être imposée aux tiers impliqués. En cas de doute, les faits et données doivent être traités de manière confidentielle. Les obligations de confidentialité existent déjà avant la conclusion du contrat et demeurent en vigueur même après la fin de la relation contractuelle ou après l’exécution des services convenus. Les obligations légales d’information et d’éclaircissement restent réservées.

– WND AG peut communiquer l’existence et le contenu essentiel de la demande d’offre aux éventuels sous-traitants, mais devra traiter la demande d’offre de manière confidentielle.

– La publicité et les publications concernant des services spécifiques au projet nécessitent l’approbation écrite préalable de la partie contractante, ainsi que sa mention en tant que référence.

– Si une partie contractante ou un tiers impliqué viole les obligations de confidentialité précédentes, la partie contractante en infraction doit verser à l’autre partie une pénalité conventionnelle, sauf si elle prouve qu’aucune faute ne lui incombe, ni à des tiers impliqués. La pénalité conventionnelle s’élève à 10 % de la rémunération totale par cas, mais ne peut excéder CHF 50000.- par cas. Le paiement de la pénalité conventionnelle ne dégage pas des obligations de confidentialité. Les parties contractantes veillent à ce que ces obligations soient imposées aux tiers qu’elles ont engagés. Dans le cas contraire, le client est entièrement responsable de la violation de secret par le tiers qu’il a engagé.

– Les demandes de dommages-intérêts conformément aux principes généraux de responsabilité (CO 97 et suivants) restent réservées ; la pénalité conventionnelle sera déduite des éventuels dommages-intérêts à verser.

– En principe, le client et les utilisateurs sont responsables de la protection de leurs données. Le client informe les utilisateurs de manière appropriée sur la protection des données et obtient leur consentement pour le traitement des données personnelles.

– WND AG s’engage, ainsi que son personnel, à respecter les règlements, prescriptions techniques et règles de sécurité du client, en particulier les directives d’accès, les instructions d’accès aux systèmes, etc., dès lors qu’elles sont communiquées par écrit à WND AG avant la conclusion du contrat ou convenues par la suite.

– WND AG informe immédiatement le client si elle prend connaissance ou suspecte que des informations qu’elle traite pour le client ont été exposées à un accès non autorisé, ont été communiquées à des tiers non autorisés, ont été perdues ou endommagées, ou ont été traitées de manière illégale ou contractuelle. WND AG prend immédiatement les mesures nécessaires pour sécuriser les données et prévenir ou minimiser les éventuelles conséquences néfastes.

– Les deux parties respectent la législation sur la protection des données. Le client est responsable de la protection et de la sécurité des données de tiers (y compris de son personnel) traitées sur ses systèmes.

– Les parties s’assistent dans la mise en œuvre des directives et instructions des autorités de protection des données. Si les coûts dépassent les exigences légales, WND AG peut demander une rémunération raisonnable pour sa coopération.

– WND AG collabore dans toute procédure de surveillance concernant les services qu’elle doit fournir et met à disposition les informations et documents demandés. Si les efforts associés pour WND AG dépassent le cadre des obligations contractuelles normales de reporting et de responsabilité, WND AG a droit à une rémunération raisonnable pour sa coopération.

– À la fin du contrat, WND AG transfère ou détruit les données (y compris d’éventuelles copies) qu’elle a traitées pour le client, sauf disposition contraire dans le contrat, selon les instructions explicites du client. Si le client ne donne pas d’instructions, les données seront supprimées trois mois après l’expiration du délai de résiliation ou du contrat par WND AG.

Garantie

– WND AG garantit que les produits et services fournis présentent les caractéristiques convenues, ainsi que celles que le client peut raisonnablement attendre au moment de la conclusion du contrat, même sans accord particulier (sauf disposition contraire dans le contrat).

– En cas de défauts dus à des erreurs de matériel, de conception et d’exécution, ou en cas de négligence prouvée dans les services de support, de maintenance ou de service, WND AG s’engage à corriger les défauts ou à remplacer les pièces concernées. Sont exclus les défauts et perturbations  non imputables à WND AG, tels que l’usure naturelle, la force majeure, un traitement inapproprié, des interventions du client ou de tiers, une sollicitation excessive, des moyens d’exploitation inadaptés ou des influences environnementales extrêmes.

– Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 10 jours suivant leur découverte. WND AG remédiera aux défauts, à sa convenance, dans ses locaux ou chez le client, qui doit accorder un accès libre à WND AG. Les pièces remplacées deviennent la propriété de WND AG.

– Si le défaut ne peut pas être corrigé, le client a droit à une réduction de prix et à une indemnisation pour le dommage direct prouvé, mais cela ne pourra pas excéder vingt pour cent de la valeur des produits ou services défectueux. D’autres réclamations sont exclues ; en particulier, le client ne peut pas se retirer du contrat, ni demander une indemnisation pour des dommages indirects.

– Les droits de garantie expirent après 24 mois à compter de la livraison ou de l’acceptation. Après la correction des défauts signalés, les délais pour les pièces de rechange recommencent à compter.

– La garantie s’applique aux pièces de rechange, mais pas aux coûts de montage et de démontage ou à d’autres frais non inclus dans le coût des pièces de rechange. Ces coûts seront facturés au client en fonction du temps de travail.

– Les prestations fournies après l’expiration de la période de garantie sont payantes.

Responsabilité

– WND AG limite sa responsabilité aux dommages résultant d’une négligence grave ou d’une conduite délictueuse.

– Le client s’engage à utiliser les services conformément aux instructions de WND AG. Les dommages résultant d’une utilisation incorrecte sont de la responsabilité du client. Les coûts en découlant sont entièrement à la charge du client.

– Il incombe au client de tenir les utilisateurs ou bénéficiaires des services responsables des dommages potentiels.

Droit de retour

– Le client n’a pas de droit de retour contractuel. Une exception s’applique uniquement si un droit de retour a été expressément convenu par écrit.

– Dans ce cas, le droit de retour est limité aux objets matériels. En particulier, les logiciels ne peuvent pas être retournés. Les retours de marchandises sans accord préalable d’un droit de retour sont systématiquement refusés.

– Si un droit de retour est accordé au client, il ne s’applique qu’aux marchandises déjà payées dans un état inchangé, notamment en parfait état. Le droit de retour expire au plus tard deux semaines après la réception des marchandises.

Résiliation de la relation contractuelle

– Si un contrat (par exemple pour la maintenance, le support, l’externalisation, les services en ligne, les prestations de communication) est conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment, sous réserve d’une éventuelle durée minimale de contrat convenue. La résiliation peut également concerner uniquement certains paquets de services du contrat, sous réserve d’un accord concernant l’ajustement de la rémunération. Les paquets de services sont des prestations connexes, interdépendantes.

Le délai de préavis est, sauf stipulation contraire dans le contrat, de trois mois pour la fin d’un mois. La résiliation doit être communiquée à l’autre partie par écrit.

– Les contrats conclus pour une durée déterminée ou indéterminée peuvent être résiliés à tout moment sans préavis, en cas de violation grave du contrat par l’autre partie. Dans ce cas, la rémunération est calculée pro rata temporis, sur une base d’une durée d’engagement de trois mois pour une rémunération unique. Les demandes de dommages-intérêts restent réservées.

– Après la résiliation de la relation contractuelle, le client doit restituer tous les éléments appartenant à WND AG, en parfait état et à ses propres frais. Les dommages seront facturés au client.

– En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la raison juridique, WND AG assiste le client dans la mesure nécessaire et moyennant une rémunération appropriée, pour l’instruction d’un éventuel nouveau prestataire, pour la restitution ou le transfert des données que WND AG a traitées pour le client, à ce dernier ou à un nouveau fournisseur (dans un format convenu ou dans un format courant réutilisable par le client), ainsi que pour la restitution ou le transfert du matériel et des logiciels exploités par WND AG pour le client, y compris la remise de versions actuelles et électroniquement modifiables de la documentation créée.

Cession, transfert et nantissement

– Les droits et obligations découlant de la relation contractuelle ne peuvent être cédés, transférés ou nanties à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie contractante. Le client ne refusera l’accord pour la cession et le nantissement des créances par WND AG que dans des cas justifiés.

Clause salvatrice

– Si certaines dispositions du contrat sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dans un tel cas, les parties remplaceront la disposition inapplicable par une disposition équivalente et conforme à l’objectif visé.

Procédure d’escalade et compétence juridictionnelle

– En cas de différends, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable à un niveau opérationnel approprié. La problématique est alors définie et une (éventuelle) solution est consignée dans un procès-verbal. Ce procès-verbal contient au minimum l’objet des différends, les causes selon les deux parties ainsi que les impacts qui en découlent et les possibles approches de solution.

– Si aucune solution opérationnellement satisfaisante n’est trouvée dans un délai de 10 jours, les directions d’entreprises prennent contact entre elles et présentent une proposition de solution.

– Si les différends ne peuvent pas être résolus après 20 jours supplémentaires, les parties s’engagent à recourir à une médiation par l’intermédiaire du cabinet d’avocats Sury AG, à Lucerne. Les parties assument chacune leurs propres coûts et partagent les frais de médiation.

– Si une solution est trouvée, les parties en tiennent un compte écrit au niveau de la direction.

– Les parties s’engagent à ne recourir à des procédures judiciaires qu’après avoir conclu la procédure d’escalade et que la médiation n’a pas permis de trouver une solution amiable.

– La procédure d’escalade et la médiation ne doivent pas être suivies si cela est manifestement inutile ou vain (par exemple, en cas de faillite d’une partie, de relation de confiance profondément ébranlée, etc.).

– La relation juridique entre les parties est exclusivement régie par le droit suisse. Le lieu d’exécution est le siège de WND AG à Zermatt, et le tribunal compétent pour tous litiges entre les parties est Viège VS, sauf disposition contraire dans le contrat.